Statuts du Conseil des Producteurs de Sapins de Noël d’Europe (adoptés le 10.2.2009 à Wenzendorf, D)
1. Nom
Christmas Tree Growers Council of Europe
Conseil des Producteurs de Sapins de Noël d’Europe
Rat der Europäischen Weihnachtsbaum- und Schnittgrünproduzenten
L’abréviation officielle de l’association est la même dans toutes les langues: CTGCE.
2. Adresse de la direction de la CTGCE
Le bureau officiel de la CTGCE se trouve au siège de l’association dans l’Etat membre qui exerce la direction. Le nom et l’adresse du directeur se trouvent sur la page d’accueil de la CTGCE : www.ctgce.com.
3. L’objectif est
a) l’élimination de conditions commerciales inéquitables par l’établissement de conditions justes et équitables au sein de l’Union européenne pour, par exemple, l’imposition et le contrôle de produits protecteurs de plantes etc. Pour ce faire, la CTGCE doit disposer de la capacité d’influencer le Parlement européen et la Commission européenne.
b) l’encouragement de la vente de Sapins de Noël naturels afin d’élargir le marché de ceuxci au sein de l’Union européenne.
c) d’encourager l’amélioration de la qualité des Sapins de Noël naturels, de définir des catégories de qualité et de supporter un commerce équitable.
d) d’influencer les gouvernements et en particulier la Commission européenne afin d’introduire des règlementations qui supportent l’exploitation, la distribution et la commercialisation de sapins de Noël naturels et d’éliminer les dispositions qui pourraient empêcher ceux-ci. Cette influence devrait principalement se faire par des interventions communes auprès des représentations respectives des pays dans les différents Etats membres.
4. Affiliation à la CTGCE Tous les Etats de l’UE peuvent être représentés à la CTGCE. Les pays hors de l’Union européenne peuvent également y être représentés avec l’accord d’une majorité des membres. Chaque pays peut être représenté à la CTGCE par deux représentants qui ont été élus démocratiquement par les producteurs de Sapins de Noël dans chaque pays. Ces représentants doivent être des représentants des associations nationales ou, s’il n’en existe pas, des associations régionales. Si de telles associations n’existent pas non plus dans un pays donné, de simples producteurs peuvent également devenir membres. Ces membres isolés n’ont cependant pas de voix auprès de la CTGCE. Christmas Tree Grower Council of Europe President: Franz Raith Secretary: Karl Schuster Austria 3100 St. Pölten, Wiener Strasse 64 Telefon +43(0)2742/259-4101 Fax +43(0)2742/259-954101 Mobil +43(0)676/5256884 Web www.ctgce.com E-Mail weihnachtsbaum@lk-noe.at
5. Admission de membres Toutes les demandes d’affiliation sont soumises à l’approbation de la CTGCE, et il est exigé des nouveaux membres qu’ils démontrent que le choix des représentants est le résultat d’un processus de vote démocratique des producteurs de Sapins de Noël du pays en question. Chaque pays peut à tout moment se retirer de la CTGCE, mais il n’a pas le droit au remboursement de la cotisation annuelle payée chaque année en avance. La CTGCE peut à tout moment résilier l’affiliation d’un pays à une majorité des 2/3.
6. Cotisation La cotisation se monte à 500 Euro hors frais par an pour chaque pays. La cotisation doit être payée au début de chaque année après mise en demeure (facturation) du Président. Si la cotisation n’est toujours pas versée après la deuxième mise en demeure, des frais de sommation de 10 % sont perçus. Si la cotisation n’est toujours pas versée après la troisième mise en demeure, le membre en défaut de payement peut être exclu de la réunion. Les nouveaux membres ne doivent pas payer la cotisation annuelle de l’année en cours.
7. Organisation de la CTGCE La direction de la CTGCE incombe au Président et à un vice-président, qui sont élus par les membres de la CTGCE. Ils doivent être de nationalité différente et sont en poste pour une durée maximale de trois ans, à condition qu’ils soient réélus chaque année démocratiquement par l’Etat qu’ils représentent. Le président doit être confirmé chaque année par vote secret lors de la première séance. En cas de rejet du Président, c’est le viceprésident qui assume la présidence. Le Président a le droit de mener les séances dans sa langue maternelle et de faire traduire ses explications en anglais par un interprète. Les coûts de la traduction sont à charge de la CTGCE. La CTGCE se réunit au moins deux fois par an. L’endroit d’une réunion est déterminé au cours de la séance précédente. Une de ces réunions doit avoir lieu dans un Etat membre où tous les membres des diverses organisations nationales sont invités. La CTGCE discute de toutes les affaires qui concernent le marché des sapins de Noël, y compris le marché européen des sapins de Noël, les réglementations qui influencent la production et la commercialisation des sapins de Noël, les campagnes de sensibilisation et la publicité, les critères de qualité, les tendances au niveau de la culture et de la production de sapins de Noël, la nécessité de recherche etc. Chaque pays dispose d’une voix par séance. Si les voix sont réparties de manière égale, le vote du Président est déterminant. Le quorum pour chaque réunion est d’au moins un représentant de la moitié des membres. Les protocoles de réunion doivent être envoyés en anglais à tous les membres. Des circulaires contraignantes sont envoyées par email et chaque pays membre doit, au début de l’année, après mise en demeure, envoyer un rapport sur la situation du marché (quantités, prix, conjoncture, problèmes…) au Président. Ces données sont rassemblées dans un rapport annuel qui peut être utilisé par les membres pour informer les membres de leur pays. La CTGCE peut à tout moment envoyer des experts aux réunions, mais ceux-ci ne participent pas aux votes.
8. Réunions annuelles La CTGCE invitera chaque année un pays représenté à organiser une conférence. Le pays hôte prend la responsabilité d’inviter tous les membres, avec l’espoir que cette invitation sera envoyée à tous les membres des associations nationales. Le pays hôte est responsable du financement de la conférence, de la perception d’un droit d’entrée et de l’organisation de l’hébergement. En outre, la conférence doit avoir un programme incluant des visites de plantations de sapins de Noël. Le pays hôte doit en outre organiser une traduction dans les principales langues européennes (anglais, allemand, français …). Le Président doit être informé des préparatifs.
9. Administration Le Président est responsable du bon déroulement, de l’administration et des contrôles financiers des activités de la CTGCE. Le Président doit établir un rapport annuel sur les finances de la CTGCE.